Les termes juridiques

1.Abolir – atcelt, anulēt ; Abolir la peine de mort.
2.Abroger – atcelt, anulēt ; Abroger une loi.
3.Accord (d’) – vienošanās, piekrišana ; La décision a été prise en accord avec l'intéressé./ L'arbitre a mis d'accord les parties, puis leur a demandé de signer le règlement amiable.
4.Actionner – celt prasību, uzsākt lietu ; Le créancier est en droit d'actionner les héritiers de son débiteur.
5.Acquérir – nopirkt, iegūt ; Le défendeur affirme avoir acquis ce bien du marchand le 15 janvier dernier./ Acquérir une servitude sur un terrain.
6.Annexe – pielikums ; Les annexes et actes annexés font partie intégrante du présent accord./ Les annexes du traité.
7.Appliquer – piemērot, stāties spēkā ; Appliquer une peine à qn. Appliquer une loi, un règlement.
8.Arbitrage – šķīrējtiesa ; Demander l'arbitrage.
9.Arrêt – lēmums, spriedums ; Arrêt par lequel la Cour d'appel annule le jugement de première instance.
10.Assignation – izsaukšana uz tiesu ; Donner, envoyer, faire, signifier une assignation à qqn.
11.Attribuer (les droits) – piešķirt tiesības ; Le Cédant s’attribue les droits de cesser le contrat.
12.Bail – noma, nomas līgums ; Le propriétaire donne à bail son appartement.
13.Biens fonciers – zemesīpašumi, zeme ; US Filter, filiale de Veolia Environnement, annonce la vente de biens fonciers en Californie.
14.Biens immobiliers – nekustamais īpašums ; Léguer les biens immobiliers par un testament.…